Mentions Légales

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1. Editeur :
Le site www.eaux-dunkerque.fr est édité par SUEZ Eau France, SAS au capital de 422.224.040 €, dont le siège social est sis Tour CB 21 - 16 place de l'Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 410 034 607.

Tél : +33 1 58 81 40 00
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 79 410 034 607
Directeur de Publication : Joëlle DE VILLENEUVE
Rédacteur en chef : Véronique JAMIN
Conception - Réalisation : ICI BARBES / USABILIS / SMILE

2. Hébergeur :
Le site www.eaux-dunkerque.fr est hébergé par LINKBYNET, Société par Actions Simplifiée au capital de 373.000 Euros, ayant son siège social 5-9 rue de l’Industrie, 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 430 359 927 et numéro intracommunautaire FR 93 430 359 927 000 26

Tél : +33 (0)1 48 13 00 00
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 93 430 359 927 0004

3. Protection des données personnelles :

Nous collectons directement auprès de nos clients et utilisateurs du site ou indirectement auprès de la collectivité leurs données personnelles nécessaires à l’exécution de leur contrat d’abonnement au service d’eau et/ou assainissement dans le cadre du contrat de délégation du service public signé avec la collectivité.

Ces données sont destinées à la gestion du contrat d’abonnement par :

  • nos équipes de relation client, administratives et techniques ;
  • nos sous-traitants pour la réalisation de ces mêmes services de gestion du contrat d’abonnement, sous-traitants situés en France ou à l’étranger ; dans ce dernier cas, les données font l’objet d’un transfert vers des pays tiers faisant l’objet d’une protection adéquate (la liste de ces pays est disponible sur le site web de la commission européenne) ; concernant les autres pays, nous nous engageons à signer des clauses contractuelles types pour garantir un niveau de protection suffisant ;
  • les organismes et auxiliaires dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ainsi que les services sociaux dans la limite des obligations réglementaires.

Les données personnelles sont transmises à la collectivité signataire du contrat de délégation de service public d’eau et/ou d’assainissement conformément au contrat de délégation du service public et à la réglementation (transfert de contrat à un autre délégataire par exemple).

Elles sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement prolongée du délai de la prescription légale.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client ou utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données qu’il peut exercer :

  • par connexion au Compte en Ligne du présent site
  • ou par courrier à l’adresse auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles Suez Eau France SAS – TSA 90003 – 54528 LAXOU cedex en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles Suez Eau France SAS à l’adresse ci-dessus mentionnée ou auprès de la CNIL.

 

De plus, nous rappelons que lorsqu’un client communique ses données téléphoniques, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.  Pour plus de renseignements, il peut consulter le site www.bloctel.gouv.fr .

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