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Qu'est-ce qu'un règlement de service ?

Le « règlement de service » de distribution d’eau et/ou d’assainissement est un document qui définit les obligations réciproques entre le client (abonné du service de l'eau et/ou d'assainissement) et le gestionnaire (qu’il soit public ou privé).À ce titre, vous y trouverez le cadre légal et réglementaire, les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les modalités d’exercice du service public de l’eau dans votre commune. 
Il fournit ainsi de précieux renseignements sur l’organisation pratique du service de l’eau, tels que :

  • les demandes d’abonnement,
  • l’emplacement et le contrôle du compteur,
  • les tarifs incluant le prix du service (abonnement et m3 d'eau) fixé par votre commune ainsi que les taxes et redevances, et les modalités de facturation
  • et les informations concernant la sécurité sanitaire (qualité de l'eau, installations publiques et privées, ...)

Téléchargez votre règlement de service

Vous pouvez consulter et télécharger le règlement de service qui a été validé par votre commune dans le cadre du contrat de délégation de service public que nous avons établi ensemble.

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